Prise en charge des formations
201 av Berthelot 69007 Lyon
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a payé la CFP: CFP : Contribution à la formation professionnelle.
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE: APE : Activité principale exercée).
Exemple :
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Tableau – Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
| Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
| Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
| Artisan, chef d’entreprise dont micro entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) |
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines | OPCO Ocapiat |
Si vous êtes artisan commerçant, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
Demande de prise en charge
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la CFP: CFP : Contribution à la formation professionnelle fournie par l’Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.
Attention
le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant le 1er jour de formation.